Conditions générales de vente

01Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre VigilAO SAS (ci-après « le Prestataire ») et toute personne morale souscrivant à l'infrastructure d'exécution autonome VigilAO (ci-après « le Client »).

Le service VigilAO consiste en la mise à disposition d'une infrastructure d'exécution autonome dédiée à la surveillance des appels d'offres BTP, au téléchargement automatique des DCE, à l'analyse des CCTP et à la génération automatique des DC1/DC2 et documents administratifs associés.

02Description du service

L'infrastructure VigilAO comprend, selon le plan souscrit :

• Surveillance continue de 15+ plateformes publiques et privées d'appels d'offres BTP — détection en moins d'1 minute
• Téléchargement automatique des Dossiers de Consultation des Entreprises (DCE) — CCTP, RC, DPGF, annexes
• Analyse intégrale et automatisée des pièces contractuelles — extraction des exigences, scoring de pertinence
• Génération automatique des DC1, DC2 et formulaires administratifs — pré-remplissage à partir des documents entreprise du Client
• Connexion sécurisée aux plateformes privées (Atexo, AWS Marchés, Klekoon) — plan Performance uniquement
• Alertes multi-canal : WhatsApp, email — plan Performance uniquement
• Dashboard de pilotage stratégique — métriques décisionnelles en temps réel
• Maintenance, mises à jour et support client pendant la durée de l'abonnement

03Tarifs

Les prix sont exprimés en euros hors taxes. La TVA applicable sera ajoutée à la facturation selon le taux en vigueur. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs avec notification au Client au moins 30 jours avant la prochaine échéance.

04Modalités de paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire ou virement SEPA, à la souscription pour le premier mois, puis par prélèvement automatique aux échéances suivantes.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce.

05Durée et résiliation

Plans Essentiel et Performance : l'abonnement est conclu pour une durée d'un mois, renouvelable tacitement. Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours.

Plan Entreprise : durée et conditions de résiliation définies dans le contrat spécifique signé entre les parties.

En cas de résiliation, l'accès au service sera désactivé à la fin de la période payée. Les données du Client seront supprimées sous 30 jours, sauf demande contraire formulée avant la date d'échéance.

06Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à :

• Activer l'infrastructure dans un délai de moins de 24 heures après finalisation de la configuration
• Assurer la disponibilité du service avec un objectif de 99,5 % de temps de fonctionnement mensuel
• Maintenir la surveillance continue des plateformes configurées — détection en moins d'1 minute
• Effectuer les mises à jour nécessaires au bon fonctionnement de l'infrastructure
• Fournir un support par email dans un délai de 48 heures ouvrables
• Garantir la confidentialité et la sécurité des données du Client — Hébergement EU/UE

07Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes et à jour lors de la configuration (SIRET, documents entreprise, habilitations)
• Disposer des autorisations nécessaires pour utiliser les documents fournis à l'infrastructure
• Vérifier et valider les dossiers de candidature générés automatiquement avant toute soumission officielle
• Ne pas utiliser le service à des fins illicites ou contraires aux conditions d'utilisation des plateformes d'appels d'offres
• Conserver la confidentialité de ses identifiants d'accès au tableau de bord VigilAO

08Limitation de responsabilité

L'infrastructure VigilAO est un outil d'exécution autonome. Le Prestataire ne garantit pas l'obtention de marchés ni l'exhaustivité de la surveillance — celle-ci dépend de la disponibilité et de la structure des plateformes tierces surveillées.

Le Client reste seul responsable de la vérification, de la validation et de la soumission de ses dossiers de candidature. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d'erreurs dans les documents générés automatiquement qui n'auraient pas été vérifiés par le Client avant soumission.

La responsabilité du Prestataire est limitée, tous dommages confondus, au montant total des sommes versées par le Client au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dysfonctionnements liés aux plateformes d'appels d'offres tierces (BOAMP, PLACE, Atexo, AWS Marchés, Klekoon, etc.), aux modifications de leurs interfaces ou à l'indisponibilité de leurs services.

09Propriété intellectuelle

Le Prestataire conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur l'infrastructure VigilAO, ses composants logiciels, ses algorithmes d'analyse et sa documentation. L'abonnement confère au Client un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de l'abonnement.

Les documents, données et configurations fournis par le Client restent sa propriété exclusive. Le Prestataire n'utilise pas ces données à des fins autres que la fourniture du service souscrit.

10Protection des données

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV. Hébergement 100 % France et Union Européenne. Conformité RGPD complète.

11Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par l'article 1218 du Code civil.

12Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire.

13Droit de rétractation

Le service VigilAO étant souscrit par des professionnels dans le cadre de leur activité commerciale, les dispositions relatives au droit de rétractation des consommateurs (article L.221-28 du Code de la consommation) ne s'appliquent pas.

Néanmoins, le Client peut résilier son abonnement à tout moment conformément à l'article 5 des présentes CGV, sans pénalité ni frais de résiliation.